Conditions générales de vente et Règlement intérieur – RFX Académie

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux actions de formation réalisées par RFX ACADEMIE, SAS au capital de 900 €, 1 rue René Francart, 51100 Reims, SIRET 933 900 508 00013, organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 44510315751 auprès du préfet de région Grand Est, certifié Qualiopi au titre de la catégorie « actions de formation ». Elles s'appliquent aux clients professionnels (entreprises, associations, administrations). Les inscriptions à titre individuel relèvent de l'article 10. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit contraire. RFX ACADEMIE réalise elle-même les formations, avec ses propres intervenants ; elle ne sous-traite pas les actions de formation.

Article 2 – Inscription et documents contractuels

• Avant l'inscription, le client et le stagiaire reçoivent le programme, les CGV, le règlement intérieur et, le cas échéant, le questionnaire de pré-formation (art. L6353-8 du Code du travail).
• Une convention de formation est établie conformément à l'article L6353-1 du Code du travail. Elle est signée par les deux parties avant le début de la formation, de préférence par signature électronique (DocuSign) ou, à défaut, sur papier puis transmise numérisée.
• Après signature, le stagiaire reçoit une convocation précisant la date, les horaires, le lieu ou les modalités d'accès à distance, et ses identifiants d'accès à la plateforme rfx-academy.fr.
• Une demande effectuée par formulaire sur le site ne vaut pas inscription : seule la convention signée engage les parties.

Article 3 – Déroulement et documents remis

• Les formations ont lieu dans les locaux de RFX ACADEMIE à Reims, dans les locaux du client (intra-entreprise) ou à distance, selon la convention.
• À l'issue de la formation, RFX ACADEMIE remet au stagiaire une attestation de fin de formation (objectifs, nature, durée, résultats de l'évaluation des acquis) et au client le certificat de réalisation. Ces documents ne sont subordonnés à aucune condition d'avis ou de questionnaire.
• Les supports sont remis sous forme papier ou dématérialisée, notamment via l'espace stagiaire de la plateforme.

Article 4 – Prix et facturation

• Les prix sont indiqués par stagiaire, en euros, nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
• La facture est émise à l'issue de la formation. Un acompte peut être demandé à la signature de la convention (clients professionnels).
• Les factures sont payables à 15 jours date de facture, sans escompte, à l'ordre de RFX ACADEMIE.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

Article 5 – Prise en charge par un OPCO ou un financeur

• Le client qui souhaite une prise en charge doit faire la demande avant le début de la formation, l'indiquer à RFX ACADEMIE et s'assurer de l'accord du financeur.
• Si l'accord n'est pas reçu au premier jour de la formation, ou en cas de prise en charge partielle ou de refus de paiement, le montant non pris en charge est facturé au client.
• Le financeur peut être sollicité par RFX ACADEMIE pour donner son appréciation sur la formation.

Article 6 – Annulation, report et absence

• Annulation par le client : par écrit. Annulation reçue plus de 5 jours ouvrables avant le début : sans frais. Annulation reçue 5 jours ouvrables ou moins avant le début, ou absence non signalée : une indemnité de dédit égale au prix de la formation est due. Le remplacement d'un stagiaire par une autre personne de la même entreprise, ou le report à une date ultérieure proposé par RFX ACADEMIE et accepté, sont possibles sans frais.
• Abandon en cours de formation : seules les heures réellement suivies sont facturées au titre de la formation et figurent sur le certificat de réalisation. Les heures non suivies peuvent donner lieu à une indemnité de dédit, facturée distinctement ; cette indemnité n'est pas une dépense de formation et ne peut être prise en charge par l'OPCO.
• Annulation ou report par RFX ACADEMIE (effectif insuffisant, indisponibilité du formateur, force majeure) : le client est prévenu au plus tôt ; une nouvelle date est proposée ou les sommes versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité. En cas d'inexécution partielle, les sommes indûment perçues sont remboursées (art. L6354-1 du Code du travail).

Article 7 – Accès à la plateforme et propriété intellectuelle

• Les identifiants d'accès à la plateforme sont personnels et ne peuvent être communiqués.
• Les supports, contenus et tests restent la propriété de RFX ACADEMIE. Ils sont réservés à l'usage personnel du stagiaire et interne du client ; toute reproduction, diffusion ou réutilisation commerciale est interdite sans accord écrit.

Article 8 – Données personnelles

• RFX ACADEMIE traite les données des clients et des stagiaires pour l'organisation et le suivi des formations, la délivrance des documents de fin de formation, le recueil des appréciations, la facturation et le respect de ses obligations légales (contrôle de la formation professionnelle, certification Qualiopi), conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
• Destinataires : personnel habilité de RFX ACADEMIE, formateur de la session et, le cas échéant, le financeur ou l'organisme certificateur. Les données ne sont pas vendues.
• Durées de conservation : 5 ans après la fin de la session pour les dossiers de formation ; 3 ans après le dernier contact pour les demandes non suivies d'inscription ; durées légales pour les pièces comptables.
• Chacun dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, à exercer auprès de administration@rfx-academy.fr, et peut saisir la CNIL.

Article 9 – Réclamations et accessibilité

• Toute difficulté ou réclamation peut être adressée oralement au formateur, ou par écrit à administration@rfx-academy.fr ou via le formulaire de contact du site. Un accusé de réception est adressé sous 2 jours ouvrés et une réponse écrite sous 15 jours ouvrés.
• Toute personne en situation de handicap peut contacter le référent handicap, Sylvain DUBOIS (03 26 40 03 87), ou utiliser le formulaire accessibilité du site, afin d'étudier les adaptations possibles.

Article 10 – Inscription à titre individuel (particuliers)

• Lorsqu'une personne physique s'inscrit et finance elle-même sa formation, un contrat de formation est conclu (art. L6353-3 et L6353-4 du Code du travail).
• Le stagiaire dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception (art. L6353-5). Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai, et le paiement exigible à son terme ne peut dépasser 30 % du prix (art. L6353-6).
• Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut résilier le contrat ; seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata (art. L6353-7).
• Médiation de la consommation : après réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par RFX ACADEMIE : SMP – www.mediateur-consommation-smp.fr.

Article 11 – Confidentialité

Les informations non publiques échangées à l'occasion de la formation (notamment les documents de l'entreprise utilisés pour les exercices) sont confidentielles ; chaque partie s'interdit de les divulguer.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige avec un client professionnel relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Reims. Pour les particuliers, les règles de compétence du Code de la consommation s'appliquent.

Article 1 – Objet et champ d'application

Le présent règlement s'applique à toute personne qui suit une formation organisée par RFX ACADEMIE, en présentiel dans ses locaux (1 rue René Francart, 51100 Reims), en intra-entreprise ou à distance via la plateforme rfx-academy.fr. Il est remis à chaque stagiaire avant son inscription définitive et disponible sur demande. Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables sont celles de ce règlement (art. R6352-1 du Code du travail). Les autres articles du présent règlement restent applicables.

Article 2 – Santé et sécurité

• Chaque stagiaire respecte les consignes générales et particulières de sécurité, notamment les consignes d'évacuation en cas d'incendie affichées dans les locaux, et veille au libre accès aux issues de secours.
• Tout accident ou incident, même bénin, survenu pendant la formation ou le trajet est signalé immédiatement au formateur ou à la direction.
• Toute anomalie du matériel ou des installations est signalée au formateur ; le stagiaire n'intervient pas sur les installations électriques ou les équipements.
• Il est interdit de fumer et de vapoter dans les locaux (art. L3512-8, R3512-2 et L3513-6 du Code de la santé publique), d'introduire des boissons alcoolisées ou de pénétrer dans les locaux en état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiants.
• Les repas ne sont pas pris dans les salles de formation, sauf autorisation de la direction.

Article 3 – Horaires, présence et émargement

• Les horaires figurent dans la convocation. Le stagiaire les respecte et signe la feuille d'émargement à chaque demi-journée.
• En cas d'absence ou de retard, le stagiaire prévient le formateur ou l'administration (03 26 40 03 87). Sans nouvelles, RFX ACADEMIE le contacte et en informe, s'il est salarié, son employeur.
• En formation à distance, le stagiaire se connecte aux horaires prévus et réalise les activités et évaluations demandées.
• En fin de formation, le stagiaire réalise le test final et est invité à remplir le questionnaire de satisfaction ; un questionnaire à froid lui est adressé environ deux mois plus tard.

Article 4 – Matériel, plateforme et supports

• Le matériel confié (ordinateur en prêt, vidéoprojecteur, tableau) est utilisé conformément à son objet et rendu en bon état.
• Les identifiants d'accès à la plateforme sont strictement personnels : il est interdit de les communiquer ou d'utiliser le compte d'un autre stagiaire.
• Les supports et contenus sont protégés par le droit d'auteur : ils sont réservés à un usage personnel ; il est interdit de les diffuser, de les modifier ou d'enregistrer ou filmer les séances sans autorisation.

Article 5 – Comportement

Chaque stagiaire adopte un comportement respectueux envers les autres stagiaires, le formateur et le personnel, et respecte la confidentialité des informations d'entreprise échangées pendant la formation.

Article 6 – Sanctions

Tout manquement au présent règlement peut faire l'objet d'une sanction. Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme ou son représentant à la suite d'un agissement fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du stagiaire dans la formation (art. R6352-3 du Code du travail). Selon la gravité, la sanction peut être :

• un avertissement écrit ;
• un blâme ;
• une exclusion temporaire ou définitive de la formation. Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites. L'employeur du stagiaire salarié et, le cas échéant, le financeur sont informés de la sanction prise.

Article 7 – Procédure disciplinaire

Aucune sanction ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui (art. R6352-4). Lorsqu'une sanction ayant une incidence sur la présence du stagiaire est envisagée (art. R6352-5) :

• le directeur ou son représentant convoque le stagiaire par lettre recommandée ou remise contre décharge, en indiquant l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien, et la faculté de se faire assister par la personne de son choix ;
• au cours de l'entretien, il indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire;
• la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien ; elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée par lettre recommandée ou remise contre récépissé (art. R6352-6). Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive ne peut être prise sans que cette procédure ait été respectée (art. R6352-7).

Article 8 – Représentation des stagiaires

Pour les actions de formation d'une durée totale supérieure à 500 heures, un délégué titulaire et un délégué suppléant sont élus dans les conditions prévues aux articles R6352-9 et suivants du Code du travail. Les formations actuellement proposées par RFX ACADEMIE n'atteignent pas cette durée.

Article 9 – Réclamations, accessibilité et données personnelles

• Toute difficulté ou réclamation peut être signalée au formateur ou adressée à administration@rfx-academy.fr ; accusé de réception sous 2 jours ouvrés, réponse écrite sous 15 jours ouvrés.
• Référent handicap : Sylvain DUBOIS – 03 26 40 03 87 – ou formulaire accessibilité du site. Les informations transmises restent confidentielles.
• Les données personnelles des stagiaires sont traitées selon l'article 8 des CGV ; droits à exercer auprès de administration@rfx-academy.fr.

Article 10 – Formation dans les locaux du client

Pour une formation intra-entreprise, le client met à disposition une salle et le matériel convenus lors de l'analyse du besoin, conformes aux règles de sécurité et d'accessibilité applicables à ses locaux.

Article 11 – Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 29/10/2026. Il est affiché dans les salles de formation, joint à la convocation et accessible depuis l'espace stagiaire. Fait à Reims, le 29/10/2026 – Sylvain DUBOIS, Président.